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Conditions Générales de Ventes

Conditions générales de vente en ligne

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Identification du vendeur

ENERCOBOIS SA (Numéro BCE 0881.140.278)

Siège social : Rue de l’Adujoir, 14

5660 Petigny (Couvin)

N° TVA : 881.140.278

Téléphone : 060 / 31.16.22

Fax : 060 / 31.00.66

Adresse courriel : info@enercobois.be

 

Article 1. Objet

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre ENERCOBOIS et le client.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tout achat effectué par l’acheteur auprès d’ENERCOBOIS depuis le site internet http://www.enercobois.be et prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur.

ENERCOBOIS se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

L’acquisition d’un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions générales.

 

Article 2. Caractéristiques des biens proposés

Les produits sont ceux qui figurent sur le site du vendeur.

Chaque produit est accompagné d’une photo et/ou d’un descriptif établi par le vendeur.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert.

Les produits ENERCOBOIS sont offerts dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du produit faisant l’objet de la commande de l’acheteur, le vendeur en informe l’acheteur, par courriel, dans les meilleurs délais.

Le cas échéant, la commande sera automatiquement annulée et le vendeur procèdera au remboursement des éventuels montants déjà versés.

 

Article 3. Commandes

3.1 Processus de commande

. Le client ajoute les articles qu’il désire à son panier d’achat (le simple fait de cliquer sur le bouton « Acheter » et « Ajouter au panier » » ne comporte aucune obligation d’achat).

. Une fois la sélection des produits terminée, le client crée son propre compte. 

. Le client remplit alors les différents champs à renseigner et vérifie bien les termes de sa commande avant de la soumettre.

. Le client choisit son mode de paiement : la possibilité lui est offerte tant d’effectuer un paiement instantané (Bancontact, carte de crédit) que de payer à la livraison (Bancontact, carte de crédit, éco-chèques).

. Le client soumet sa commande après avoir confirmé qu’il a bien pris connaissance et accepté les présentes conditions générales, puis clique sur le bouton « commande avec obligation de paiement », ce qui aura valeur d’ordre d’achat ferme et entrainera une obligation de paiement.

. Sauf en cas de choix de paiement effectué à la livraison, le client procède au paiement conformément à la méthode de paiement choisie.

.  Le client reçoit un e-mail de confirmation de sa commande.

 

3.2 Rejet de commande ou annulation d’une vente

ENERCOBOIS se réserve le droit de ne pas traiter la commande passée par le client ou d’annuler sa commande pour des raisons justifiées, sans mise en cause de la responsabilité d’ENERCOBOIS, ni paiement de dommages ou frais, notamment dans les cas suivants :

.  L’article est en rupture de stock ou n’est plus disponible à la vente

. Les informations fournies relatives au lieu de livraison sont incorrectes ou impossibles à vérifier

.  le lieu de livraison est impossible à atteindre pour les camions d’ENERCOBOIS

En cas de d’annulation de la commande, pour l’un des motifs ci-avant énumérés ENERCOBOIS s’engage au remboursement du montant éventuellement déjà déboursé par l’acheteur, sur le numéro de compte indiqué par ce dernier, dans les 20 jours ouvrables.

 

Article 4. Prix

Les prix sont libellés en euros (€), TVA comprise (TVAC)

Les prix sont arrondis au multiple de 5 cents supérieur le plus proche.

ENERCOBOIS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur sur le site au moment de la validation de la commande.

 

Article 5. Paiement 

Les paiements se font en euros (€).

Les moyens de paiements sont mentionnés sur le site http://www.enercobois.be, au moment de la finalisation de la commande. Ceux-ci comprennent des modalités de paiement tant à la livraison (Bancontact, Eco-cheques, paiement en liquide) que par l’intermédiaire du site (Bancontact, Carte de crédit), au moment de l’achat en ligne.

ENERCOBOIS ne traitera et ne livrera la commande passée par le client qu’une fois le paiement effectué et le prix réceptionné sur son compte (sauf dans les cas où le client a choisi un mode de paiement à la livraison.).

En tout état de cause, la délivrance n’interviendra qu’après que le paiement soit intervenu.

 

Article 6. Livraison

Pour toute commande qui doit faire l’objet d’une livraison, ENERCOBOIS se réserve le droit de demander une pièce d’identité ou un justificatif de domicile ou de siège social.

La gratuité de la livraison effectuée par ENERCOBOIS ne concerne que l’hypothèse d’une commande de pellets, de buchettes ou de bois ainsi que d’autres articles qui seraient commandés en complément d’une commande de pellet, de buchettes ou de bois.

La gratuité de la livraison visée à l’alinéa précédent ne concerne, exclusivement, que l’hypothèse d’une livraison effectuée sur le territoire belge.

En cas de commande isolée de produits autres que des pellets, buchettes ou bois, ENERCOBOIS informera le client, préalablement à toute livraison, du prix TVAC de la livraison

En cas de commande passée en vue d’effectuer une livraison à l’étranger,  ENERCOBOIS  informera le client, préalablement à toute livraison, du prix TVAC de la livraison.

La livraison à l’étranger, ainsi que la livraison sur le territoire belge, dans l’hypothèse de l’alinéa 3 du présent article, ne seront effectuées que sous réserve d’une  acceptation formulée de manière écrite par le client concernant le prix de livraison, notifiée à ENERCOBOIS à l’adresse info@enercobois.be.

Préalablement à la livraison, ENERCOBOIS contacte le client par téléphone afin de fixer le jour et l’endroit de livraison. En cas d’impossibilité de joindre le client téléphoniquement, un courriel lui sera envoyé, invitant le client à recontacter ENERCOBOIS dans les meilleurs délais afin de fixer une date de livraison.

A défaut de spécification quant au délai de livraison, cette dernière est effectuée dans un délai de cinq (5) à huit (8) jours à partir du jour de la dernière conversation téléphonique avec le client, dans l’hypothèse d’une livraison effectuée en Belgique.

Les dates de livraison sont indicatives et ne constituent pas une obligation de résultat.

Le retard dans la livraison ne pourra entrainer la résiliation du contrat passé avec le consommateur, sur initiative de ce dernier, que dans l’hypothèse d’un retard imputable au vendeur dans la livraison des produits commandés, à savoir un délai de livraison anormalement long entre la commande et la livraison des produits.

En vue de permettre à ENERCOBOIS de s’acquitter de son obligation de livraison des produits,  compte tenu de la spécificité des produits livrés, notamment quant à leur charge pondérale, le client s’engage, dès la conclusion de la vente des produits, à assurer au livreur ainsi qu’au camion toute facilité et possibilité d’accès et de livraison à l’adresse indiquée par le client.

ENERCOBOIS livrera les palettes ou le bois en vrac dans un endroit accessible par chariot élévateur, transpalette manuel ou camion benne.

Dès la réception des marchandises par le client et, le cas échéant, après le paiement, le client se charge seul, à ses propres coûts et à ses propres risques, d’acheminer la marchandise en tout lieu de son choix.

En cas d’absence du client le jour de la livraison, à l’adresse convenue, et dans l’impossibilité absolue de procéder à la livraison (absence du client ou de proches, impossibilité d’accès à l’adresse indiquée), notification de passage sera alors laissée par le livreur dans la boite postale du client, invitant ce dernier à prendre contact avec ENERCOBOIS, dans les plus brefs délais. 

Le client aura alors la possibilité, soit d’assurer le retrait des marchandises commandées par ses propres soins, et à ses propres frais, soit de demander à ENERCOBOIS de procéder à une nouvelle livraison, selon les modalités prévues aux alinéas 3, 4 et 5 du présent article.

A défaut pour le client d’avoir fait choix dans le mois d’un des modes proposés à l’alinéa précédent, ENERCOBOIS pourra annuler la commande et un montant forfaitaire de 200 € sera facturé au client pour le déplacement inutile.

 

Article 7. Transfert de propriété et des risques

Par dérogation à l’article 1583 du Code civil, les produits vendus et livrés demeurent la propriété exclusive d’ENERCOBOIS jusqu’au paiement intégral du prix par l’acheteur, en ce compris les intérêts et frais, même en cas de transformation ou d’incorporation de ces produits à d’autres biens.

Jusqu’au paiement intégral du prix, le client ne peut ni revendre les marchandises, ni les donner en gage, sans l’accord préalable et écrit d’ENERCOBOIS. Le client s’engage à avertir ENERCOBOIS de toute saisie pratiquée par un tiers sur les produits vendus dont le prix n’est pas intégralement payé.

Nonobstant cette clause de réserve de propriété, tous les risques de perte et de dégâts relatifs aux biens concernés sont transférés au client dès la conclusion de la vente.

 

Article 8. Force majeure

En cas de force majeure, le client ne peut en aucun cas invoquer la responsabilité d’ENERCOBOIS pour non-respect de ses obligations.

De manière non limitative, par force majeure s’entend : conditions météorologiques et climatiques, foudre, inondations, tempête, guerre, émeutes, grève, occupation d’usines, conflit syndical ou social, accident, incendie, difficultés ou majoration des coûts occasionnée par la recherche d’ouvriers, matières ou transport, ou toute autre circonstance entravant la livraison des marchandises par les voies d’approvisionnement ou de production normales ou entravant la livraison des marchandises via l’itinéraire ou les moyens de transport normaux.

En cas de force majeure, ENERCOBOIS peut mettre fin au contrat ou annuler la livraison des marchandises ou, moyennant assentiment du client, livrer les marchandises dans un délai convenu avec ce dernier, après la fin de l’évènement constitutif de force majeure.

 

Article 9. Garanties des biens de consommation 

Le consommateur bénéficie des garanties offertes par les articles 1649 bis à 1949 octies du Code civil belge. 

Les droits du consommateur ne seront, en aucune manière, affectés par les stipulations relatives aux garanties dont bénéficient les consommateurs, selon les termes des présentes conditions générales.

Les produits livrés par ENERCOBOIS au client ne seront conformes que (i) s’ils correspondent à la description donnée par le vendeur et possède les qualités du bien que le vendeur a présenté sous forme d’échantillon ou modèle au consommateur ; (ii) s’ils sont propres à tout usage spécial recherché par le consommateur, que celui-ci a porté à la connaissance du vendeur au moment de la conclusion du contrat ; (iii) s’ils sont propres aux usages auxquels servent habituellement les biens du même type ; (iv) s’ils présentent la qualité habituelle de biens de mêmes types auxquels le consommateur peut raisonnablement s’attendre.

ENERCOBOIS répondra vis-à-vis du consommateur de tout défaut de conformité qui existe lors de la délivrance du bien et qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Tout défaut de conformité devra être signalé dans un délai de deux mois après sa constatation par le consommateur.

En application de l’article 1649 quinquies du Code civil, outre des éventuels dommages et intérêts, le consommateur aura le droit d’exiger de « La société » répondant d’un défaut de conformité, (i) soit le remplacement du bien, (ii) soit une réduction adéquate du prix, (iii) soit la résolution du contrat.

La garantie ne s’applique pas en cas de conservation des biens dans des conditions nuisibles au produit (humidité, …)

 

Article 10. Protection des données à caractère personnel

Toutes les données personnelles nécessaires au traitement d’une commande sont conservées par ENERCOBOIS et peuvent être transmises aux entreprises avec lesquelles le vendeur – ou ses fournisseurs- collabore(nt), lorsqu’une telle communication est nécessaire au traitement de la commande.

ENERCOBOIS conserve les données personnelles fournies par l’acheteur en vue de faciliter la réalisation des commandes/livraisons ultérieures.

Le vendeur s’engage à ne pas divulguer les renseignements dont il dispose à d’autres entreprises que celles visées à l’alinéa 1er du présent article ou à d’autres personnes tierces.

Le client conserve une pleine et entière maîtrise des données conservées par ENERCOBOIS et peut, à tout moment, les modifier ou demander leur suppression.

 

Article 11. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de droit économique, dans l’hypothèse d’une commande passée auprès d’ENERCOBOIS au moyen d’une technique de communication à distance (vente en ligne), le consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours, lequel prend cours à compter du lendemain de sa prise de possession physique des biens livrés par ENERCOBOIS.

Le cas échéant, endéans du délai de 14 jours, le consommateur peut notifier son intention de faire usage dudit droit de rétractation à ENERCOBOIS par courriel à l’adresse info@enercobois.be et retourne, à ses frais et à ses risques, le produit livré au siège d’ENERCOBOIS.

Les produits doivent être impérativement retournés dans leur emballage d’origine, non-utilisés, non endommagés, accompagnés de la facture/bon de livraison original.

Les produits retournés ne pourront avoir été déballés ni utilisés d’une quelconque manière.

Les marchandises incomplètes, abimées, endommagées ou salies par l’acheteur ne seront pas reprises par « ENERCOBOIS et le droit de rétractation ne pourra, alors, et seulement dans ce cas, trouver à s’appliquer.

 

Article 12. Loi applicable et juridiction compétente

Les relations contractuelles entre ENERCOBOIS et le client sont régies par le droit belge.

En cas de litige, les Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Namur seront exclusivement compétents.

 

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